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Date d'entrée en vigueur

206.Une aire de préparation d’aliments est associée à un magasin d’alimentation, sous réserve du respect des normes suivantes :

1°la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas la moins élevée des mesures de superficie suivante :

a)10 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal et accessible au public;

b)20 mètres carrés;

2°l’usage associé est situé à l’intérieur du magasin d’alimentation.

206.Une aire de préparation d’aliments est associée à un magasin d’alimentation, sous réserve du respect des normes suivantes :

1°la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas la moins élevée des mesures de superficie suivante :

a)10 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal;

b)20 mètres carrés;

2°l’usage associé est situé à l’intérieur du magasin d’alimentation.

206.Une aire de préparation d’aliments est associée à un magasin d’alimentation, sous réserve du respect des normes suivantes :

1°la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas 20 mètres carrés;

2°l’usage associé est situé à l’intérieur du magasin d’alimentation.

206.Une aire de préparation d’aliments est associée à un magasin d’alimentation, sous réserve du respect des normes suivantes :

1°la superficie de plancher occupée par l’usage associé n’excède pas 20 mètres carrés;

2°l’usage associé est situé à l’intérieur du magasin d’alimentation.

Règlements de la Ville de Québec